Propriétaire d’un lot en copropriété ? Ne vendez pas sans avoir mesuré votre bien en loi Carrez !

En vigueur depuis 1996, la loi Carrez vise les vendeurs de biens situés en copropriété. Elle leur impose de métrer précisément la surface privative de leur lot (sauf s’il mesure moins de 8 m²) et d’indiquer clairement cette donnée dans tout document où le bien est présenté (promesse de vente, contrat…). Les acheteurs obtiennent ainsi une information capitale au sujet de leur futur studio, appartement, cabinet ou local. L’affichage de la superficie Carrez dans les annonces immobilières leur permet également de comparer librement les prix des différents biens en fonction de leur surface privative.

À noter qu’un défaut de métrage de 5 % ou plus donne le droit aux acheteurs de renégocier le prix de vente jusqu’à 12 mois après la transaction.

Comment être sûr de bien calculer la surface loi Carrez de son bien immobilier ?

Pour ne pas se tromper lors du mesurage, il importe de bien connaître tous les critères de calcul et d’être en possession d’outils appropriés. Il faut, par exemple, savoir que les terrasses, balcons, caves et garages ne sont jamais intégrés à un calcul de superficie en loi Carrez, tout comme les parties dont la hauteur n’atteint pas 1,80 mètre. Au moindre doute, la meilleure solution pour obtenir un résultat précis dans le cadre d’un métrage Carrez reste de recourir à l’expertise d’un diagnostiqueur immobilier. Chez CHRONO DIAG, nous maîtrisons les critères réglementaires pour mesurer précisément les biens en vente en copropriété et nous travaillons avec des instruments de pointe, qui garantissent un calcul sans aucune erreur et sans risque de litige entre les parties après la transaction.